Urbanisme & voirie

Rappel nuisances sonores

Selon la Loi du 31 décembre 1992 et du décret du 18 avril 1995 qui donne la norme nationale concernant le bruit, l’utilisation des tondeuses, tronçonneuses et autres matériels de bricolage ou de jardinage est toléré seulement :

En semaine : de 8h à 12h et de 14h à 19h
Samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
Dimanche et jours fériés : de 10h à 12h


Informations annexes au site